Conditions générales d'utilisation
Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Renov Shield. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Description du service
Renov Shield est une plateforme de conformité destinée aux artisans RGE. Elle permet la vérification automatique des devis contre les règles MaPrimeRénov' et CEE, la capture de preuves, la génération de mandats administratifs et le suivi opérationnel des dossiers.
Création de compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Responsabilités de l'utilisateur
- Vérifier l'exactitude des informations saisies dans les dossiers
- S'assurer de la validité de ses qualifications RGE
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
- Respecter la réglementation en vigueur
Tarification
L'accès à la plateforme est soumis à un abonnement mensuel ou annuel selon le palier choisi. Un essai gratuit peut être proposé sur certains paliers. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs du site.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les informations administratives détaillées de l'entité exploitante seront publiées avant ouverture commerciale complète, conformément aux obligations applicables.